Location meublée saisonnière ou touristique : points importants

Qu’entend-on lorsque l’on parle de location meublée saisonnière ou touristique ?

La définition précise d’une location saisonnière est entendue par la loi comme celle concernant la location d'un immeuble, conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Plus précisément, on entend par location touristique, celle qui concerne les meublés de tourisme types villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, et qui sont offerts à la location d’une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Outre cette définition juridique, le bien mis à disposition dans le cadre d’une location saisonnière ou touristique doit satisfaire les critères de décence d’un logement, en plus, et pour se différencier d’une location classique, de comporter certains équipements spécifiques à la location saisonnière comme de la literie, des ustensiles de cuisine et des moyens de cuisson, un réfrigérateur, etc.

Le contrat de location doit-il faire l’objet d’un formalisme particulier ?

Oui, le Code du tourisme impose que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Si le bailleur manque à cette obligation, ou délivre au locataire des renseignements inexacts, il peut être tenu au paiement d’une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive).

Pour que la protection des parties au bail soit assurée de manière efficace, le contrat de location doit, outre les mentions relatives à l’identité et la domiciliation des parties, indiquer l’adresse du logement, sa superficie et le nombre de ses pièces, le prix de la location et les modalités de paiement, en plus des nécessaires mentions relatives à un éventuel dépôt de garantie ou versement d’acomptes ou d’arrhes.

À noter que le diagnostic de performance énergétique (DPE), n’a pas à être annexé au contrat de location, lorsque le logement est loué pour une période inférieure à quatre mois par an.  

Enfin, il est fortement recommandé au bailleur de faire mention dans l’état descriptif du mobilier et équipements du logement. Lorsque le logement est soumis à un règlement de copropriété, le propriétaire devra s’assurer que celui-ci n’interdit pas la location saisonnière ou touristique. 

Le bailleur est-il tenu de déclarer la location meublée saisonnière ou touristique ?

Pèsent sur le propriétaire qui souhaite mettre son logement en location saisonnière meublée saisonnière ou touristique, un certain nombre de démarches déclaratives. Certaines sont obligatoires, d’autres vivement recommandées. La déclaration en mairie pour les locations de plus de quatre mois par an est obligatoire, notamment pour la collecte de la taxe de séjour, sous peine d’amende, et certaines communes imposent la délivrance d’une autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

Toutefois, la possibilité pour le bailleur de louer sa résidence principale de façon répétée, sur de courtes durées, est possible sans déclaration dans la limite de 120 jours par année civile. Les revenus perçus de la location meublée saisonnière ou touristique doivent ensuite faire l’objet d’une déclaration aux impôts, selon leur nature, étant précisé qu’en fonction du type de location, le propriétaire peut bénéficier d’abattements.

En effet, le loueur, s’il est éligible au statut de location en meublé non professionnel (LMNP), peut ainsi opter pour une déclaration au régime micro-BIC (plutôt qu’au régime réel où il est imposé sur le résultat de l’activité de loueur) si le montant des recettes locatives est inférieur à 72 600 euros, auquel cas un abattement forfaitaire de 50 % est applicable sur les recettes.

En outre, il est fortement conseillé d’informer l’assureur de l’habitation de la location envisagée, ou d’a minima vérifier que les responsabilités couvertes s’étendent aux locataires du bien.