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Nos actus

L'option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable

IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an

Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale

Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

63% des enfants sont nés hors mariage

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Revenus exceptionnels : précisions sur le système du quotient en cas de cession de titres

Congé pour reprise d’un logement démembré : le bailleur, c’est l’usufruitier

QUEL RÉGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?

Impôt sur les revenus de 2021 : le calendrier de la déclaration 2022 est connu

Enregistrement en ligne des déclarations de certaines cessions de droits sociaux

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Droit viager au logement du conjoint survivant : il ne suffit pas de rester dans les lieux

Podcast - Au-dessus de tous soupçons

Assurance-vie : ni rapport ni réduction des primes exagérées versées sur un contrat racheté

Prestations familiales : + 1,8 % à compter du 1er avril 2022

Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG