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Nos actus

Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023

Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !

La vente en viager : comment ça marche ?

Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023

63% des enfants sont nés hors mariage

Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d'imposition

La lettre de mon notaire - #188

Crédit immobilier : hausse toujours sensible des taux en novembre

Dispositif d'encadrement des loyers « Elan » : le point

Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques »

Quand la SAFER peut-elle préempter un bien ?

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Souscrire un contrat juste avant 70 ans ne garantit pas la non‑application de l’article 757 B du CGI

Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale

Le Val-de-Marne veut expérimenter l’encadrement des loyers

Notaires2Normandie : Alliés de tous et de chacun

L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise