Aller au contenu principal

Nos actus

Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel

IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

Protection du pouvoir d'achat : pérennisation et renforcement de la "prime Macron"

Protection du pouvoir d'achat : plafonnement de la hausse des loyers

Protection du pouvoir d'achat : suppression confirmée de la redevance télé

63% des enfants sont nés hors mariage

Location meublée saisonnière ou touristique : points importants

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022

Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes

Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille

Exonération non-résident : même partielle et temporaire, la location exclut la libre disposition

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre