Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel
IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an
Protection du pouvoir d'achat : pérennisation et renforcement de la "prime Macron"
Protection du pouvoir d'achat : plafonnement de la hausse des loyers
Protection du pouvoir d'achat : suppression confirmée de la redevance télé
63% des enfants sont nés hors mariage
Location meublée saisonnière ou touristique : points importants
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022
Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes
Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés
Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
Exonération non-résident : même partielle et temporaire, la location exclut la libre disposition
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre