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Nos actus

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Voisinage : la réglementation des jours et des vues

La déduction pour épargne de précaution

Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers

63% des enfants sont nés hors mariage

Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré

Un arrêt sème le doute sur l’éligibilité de l’activité de location équipée au régime Dutreil

Précisions de Bercy sur l’abattement en cas de dons par les héritiers à certains organismes

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés

Pas de présent d’usage sans caractérisation des circonstances

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire

Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit

Une meilleure transparence et plus de lisibilité sur les frais de l'assurance-vie et du PER dès le 1er juillet pour les nouveaux contrats

L’assureur-vie n’est pas tenu d’informer le notaire chargé de la succession qui ne l’a pas sollicité

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations