Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence
Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022
Une Présidente pour les notaires de la Cour d'appel de Caen
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
63% des enfants sont nés hors mariage
Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Encadrement du niveau des loyers : où en est-on ?
Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Le départ d’un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution
La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Estimation, marge de négociation, achat en copropriété… Conseils pratiques pour bien négocier