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Nos actus

Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

Une Présidente pour les notaires de la Cour d'appel de Caen

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

63% des enfants sont nés hors mariage

Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Encadrement du niveau des loyers : où en est-on ?

Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Le départ d’un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution

La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage

Estimation, marge de négociation, achat en copropriété… Conseils pratiques pour bien négocier