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Nos actus

Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité

Podcast - L'oncle d'Amérique

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Calcul de l’indemnité de rapport en cas de plus-value du bien grâce au donataire

Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein

63% des enfants sont nés hors mariage

Réduction « IR-PME » : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars

Prime supplémentaire de 1 000 € pour encourager les changements de système de chauffage

Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation

Podcast - Le prix de la liberté

L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée

Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?

Les taux des crédits immobiliers remontent doucement

Les conditions d’implantation des activités équines sur des terrains agricoles

L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente

Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022