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Nos actus

Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale

Publication des plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »

Podcast - Prémonition

Relèvement du SMIC au 1er mai

L'option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable

63% des enfants sont nés hors mariage

Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage

IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an

Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale

Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Revenus exceptionnels : précisions sur le système du quotient en cas de cession de titres

Congé pour reprise d’un logement démembré : le bailleur, c’est l’usufruitier

QUEL RÉGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?

Impôt sur les revenus de 2021 : le calendrier de la déclaration 2022 est connu

Droit viager au logement du conjoint survivant : il ne suffit pas de rester dans les lieux