Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
Publication des plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »
Relèvement du SMIC au 1er mai
L'option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
63% des enfants sont nés hors mariage
Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Revenus exceptionnels : précisions sur le système du quotient en cas de cession de titres
Congé pour reprise d’un logement démembré : le bailleur, c’est l’usufruitier
QUEL RÉGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?
Impôt sur les revenus de 2021 : le calendrier de la déclaration 2022 est connu
Droit viager au logement du conjoint survivant : il ne suffit pas de rester dans les lieux