Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022
Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis
Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint
Les taux de l'épargne réglementée au 1er août 2022
63% des enfants sont nés hors mariage
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Pas d’abattement handicapé si la maladie invalidante est diagnostiquée après le décès
Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Protection du pouvoir d’achat : des mesures pour faciliter les résiliations d’abonnements souscrits en ligne
Crédit immobilier : la remontée des taux s’accélère
Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an
Protection du pouvoir d'achat : pérennisation et renforcement de la "prime Macron"
Protection du pouvoir d'achat : plafonnement de la hausse des loyers
Protection du pouvoir d'achat : suppression confirmée de la redevance télé
Location meublée saisonnière ou touristique : points importants