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Nos actus

Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022

Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint

Les taux de l'épargne réglementée au 1er août 2022

63% des enfants sont nés hors mariage

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Pas d’abattement handicapé si la maladie invalidante est diagnostiquée après le décès

Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur

Protection du pouvoir d’achat : des mesures pour faciliter les résiliations d’abonnements souscrits en ligne

Crédit immobilier : la remontée des taux s’accélère

Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

Protection du pouvoir d'achat : pérennisation et renforcement de la "prime Macron"

Protection du pouvoir d'achat : plafonnement de la hausse des loyers

Protection du pouvoir d'achat : suppression confirmée de la redevance télé

Location meublée saisonnière ou touristique : points importants