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Nos actus

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022

Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes

Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

63% des enfants sont nés hors mariage

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille

Exonération non-résident : même partielle et temporaire, la location exclut la libre disposition

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre

Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

Une Présidente pour les notaires de la Cour d'appel de Caen

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022