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Nos actus

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

28 JANVIER au 13 FÉVRIER 2022 : Les notaires2Normandie vous invitent à découvrir la Planète Droit !

Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?

Réforme du permis de construire ce qui a changé au 1er janvier 2022.

DON D'USAGE OU DON MANUEL ?

63% des enfants sont nés hors mariage

Prestations familiales : actualisation des plafonds de ressources pour 2022

Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2022 sont fixés

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022

Prolongation du calcul dérogatoire du capital décès versé aux fonctionnaires

Majoration des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2022

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022

Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs

Le montant du plafond de la sécurité sociale n’est pas modifié pour 2022

Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ

Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin mars