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Nos actus

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée

MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024

Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents

Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus

63% des enfants sont nés hors mariage

Attention au passif en régime de communauté universelle !

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie : plafonds pour 2024

Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Prescription de l’action en nullité d’un acte pour insanité d’esprit exercée par un héritier