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Nos actus

L'appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur

Nouvelle baisse des taux de l'intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2025

Succession entre frères et sœurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé

Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique

63% des enfants sont nés hors mariage

L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur

Frais bancaires sur succession : quelles sont les nouveautés de la loi du 13 mai 2025 ?

Taux des crédits immobiliers : ça remonte !

Apostille et Légalisation : ce qui change en 2025 

Assurance-vie : quelle est la fiscalité applicable ?

Décès du preneur : à qui est attribué le bail rural ?

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Succession : des frais bancaires encadrés, voire supprimés dans certains cas

Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024

A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

IRL au premier trimestre 2025 : + 1,40 % sur un an