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Nos actus

Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée

MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024

Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus

63% des enfants sont nés hors mariage

Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents

Attention au passif en régime de communauté universelle !

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie : plafonds pour 2024

Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle