Denormandie : prolongation et aménagement

La loi du 9 avril 2024 visant à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement prolonge d’une année supplémentaire la réduction d’impôt Denormandie, soit jusqu’au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2024 l’avait déjà prorogée de 3 années. En outre, le dispositif est étendu, à compter du 11 avril 2024, aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Pour mémoire, la réduction d’impôt est octroyée aux particuliers qui acquièrent un logement ancien en vue de le rénover et de le mettre en location. Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le taux de la réduction est de 12 % si l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans et de 18 % s’il est pris pour une durée de 9 ans. Le dispositif est limité à certaines communes.

Loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42, JO du 10
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