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Réclamations

Vous rencontrez des difficultés avec un notaire ?
Nous pouvons vous aider. 

 

Saisie d'une réclamation

SOMMAIRE

Quel est le ressort de compétence de notre Chambre interdépartementale ?
 
Que faire en cas de difficulté de communication avec un notaire ?
 
Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec un notaire ?
 
Porter réclamation auprès du Président de la Chambre
 
Connaître le délai moyen d’instruction d’une réclamation
 
Formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat
 

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Quel est le ressort de compétence de notre Chambre ? 

L’autorité de la Chambre s’exerce sur les notaires du ressort de la Cour d’appel de Caen, c’est-à-dire les notaires dont les offices sont situés dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
En cas de litige avec un notaire du ressort de la Cour d’appel de Rouen, nous vous invitons à contacter le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Rouen.

 

Que faire en cas de difficulté de communication avec un notaire ?

Si vous avez des difficultés à entrer en contact avec votre notaire ou ses collaborateurs, si vous n’obtenez pas de réponses aux questions que vous lui posez, notamment sur les délais de traitement de votre dossier, nous vous invitons à contacter notre Service relation client.
Il mettra tout en œuvre pour vous aider à renouer le dialogue au plus vite avec votre notaire.

Contacter le Service relation client 

 

Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec un notaire ?

Un différend vous oppose à votre notaire dans le cadre d’un dossier que vous lui avez confié. Ce professionnel exerce son activité dans le Calvados, la Manche ou l'Orne.


Vous avez le choix de saisir le Président de la Chambre des notaires de la Cour d’appel de Caen via une réclamation ou de formuler une demande de médiation auprès du Médiateur national du notariat.

 
Porter réclamation auprès du Président de la Chambre

Si vous souhaitez porter un différend avec un notaire à la connaissance du Président de la Chambre, nous vous invitons à formuler une réclamation en adressant un courrier postal ou un mail circonstancié à :

M. le Président - Chambre des notaires de la cour d’appel de Caen

6, place Louis Guillouard  BP 66146 - 14065 CAEN Cedex 4

reclamations.ci.caen@notaires.fr

Afin de pouvoir prendre en compte votre demande, et conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’article 4 du décret n°2022-90, vous voudrez bien indiquer :

-              Les faits à l’origine de votre réclamation ;

-              L’identité du notaire visé par votre réclamation (nom, prénom et nom de l’office) ;

-              Votre état civil complet (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ;

-              Tout autre élément nécessaire à l’étude de votre dossier.

Il est inutile de prendre contact avec l'office dont est titulaire le Président de Chambre.

Le traitement de votre dossier

Soyez assuré que la Chambre des notaires met tout en œuvre pour apporter une réponse à votre réclamation dans les meilleurs délais.
A réception de votre réclamation, et afin de s’assurer que votre dossier a été instruit dans le respect des règles juridiques et déontologiques, le Président de la Chambre (via le Premier Syndic) sollicitera de votre notaire, qu’il lui communique toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier.
L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse de votre dossier, nécessitent un délai de traitement estimé à trois mois.

Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité de nos échanges, la Chambre des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques.
A l’issue du traitement complet de votre dossier, vous recevrez une réponse écrite circonstanciée, à l’adresse postale que vous aurez communiquée.

 

Formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat

Si vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…) et si vous estimez que cette intervention vous a causé un préjudice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable.

Le Médiateur du notariat peut être saisi quand votre réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné est demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou si vous avez reçu une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Vous devez le saisir dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation. 

Par voie postale :

Médiateur du notariat

60, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS.

 

Via un formulaire de saisine, à remplir en ligne : cliquez-ici.

Pour faciliter l’examen de votre dossier, nous vous vous invitons à récapituler clairement les faits et les démarches déjà effectuées et à joindre la copie des pièces justificatives.

 

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Informations sur le demandeur
Informations sur le notaire
Demande et documents
Fichiers joints
Vous pouvez transférer autant de fichiers que souhaité, dans la limite de 10 Mo.
Types de documents autorisés : doc docx jpg jpeg pdf.

La Chambre des Notaires de la Cour d’appel de Caen, ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour le traitement de votre demande dans le cadre du formulaire de contact renseigné.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable de traitement.

Les données vous concernant sont conservées pour une durée n’excédant pas le traitement de votre demande.

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :

  • À tous tiers légalement habilités ;
  • À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
  • À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés pour la France.

Aucun transfert de Données personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne.

Le renseignement des informations marquées par un astérisque est obligatoire, pour permettre le traitement de votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.