Nullité du testament olographe rédigé par un testateur sous emprise et atteint de troubles cognitifs
Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession (ou de donation) même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
PER : sortie en capital pour les rentes de faible montant
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Prêt en devises : prescription de l’action contre la banque qui manque à son devoir d’information
63% des enfants sont nés hors mariage
Les contrats types de location mis au diapason des futurs seuils de performance énergétique
Crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique : quelques commentaires
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales
Crédit immobilier : des manquements persistants en matière d'assurance emprunteur
Notaires2Normandie : Alliés de tous et de chacun
Calcul de la retraite : un nouveau bonus pour les parents
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Crédit immobilier : 3,80 % en moyenne en août
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Cumul emploi-retraite intégral : droit ouvert à une seconde pension à compter du 1er septembre 2023
La durée d’affiliation ouvrant droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité est réduite à 6 mois
Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012