Encadrement du niveau des loyers : où en est-on ?
Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai
La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Le départ d’un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution
63% des enfants sont nés hors mariage
La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Estimation, marge de négociation, achat en copropriété… Conseils pratiques pour bien négocier
Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
Publication des plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »
Relèvement du SMIC au 1er mai
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
L'option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction