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Nos actus

Succession : des frais bancaires encadrés, voire supprimés dans certains cas

Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024

IRL au premier trimestre 2025 : + 1,40 % sur un an

63% des enfants sont nés hors mariage

La gestion des biens en indivision

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

Le partage amiable des successions

Rupture de Pacs et mécanisme de compensation : illustration

Transmission d’une entreprise individuelle : la date de départ à la retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite

L'héritier sommé d'opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Successions et donations internationales : quelle est la fiscalité applicable ?

L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »

LF 2025 : le dispositif d’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé

Indemnités journalières maladie : les nouvelles règles de calcul pour les salariés du privé et les fonctionnaires

Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires