PER : pas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale si les droits sont issus de cotisations obligatoires
Crédit immobilier : les taux continuent de baisser
Une prime versée par erreur pendant des années peut constituer un élément de la rémunération
Pas de créance contre l'indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
Investissements locatifs Pinel : plafonds pour 2025
63% des enfants sont nés hors mariage
Livret A et autres livrets réglementés : les taux au 1er février 2025
L'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation du caractère exagéré des primes versées
Exonération de la première cession d'un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an
Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant
PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Les nouvelles règles en matière de diagnostic de performance énergétique
Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs
Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Prêts immobiliers : la baisse des taux se poursuit
Plus-value de cession de valeurs mobilières : chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct