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Nos actus

Nullité du testament olographe rédigé par un testateur sous emprise et atteint de troubles cognitifs

Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession (ou de donation) même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor

PER : sortie en capital pour les rentes de faible montant

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption

Prêt en devises : prescription de l’action contre la banque qui manque à son devoir d’information

63% des enfants sont nés hors mariage

Les contrats types de location mis au diapason des futurs seuils de performance énergétique

Crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique : quelques commentaires

Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales

Crédit immobilier : des manquements persistants en matière d'assurance emprunteur

Notaires2Normandie : Alliés de tous et de chacun

Calcul de la retraite : un nouveau bonus pour les parents

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Crédit immobilier : 3,80 % en moyenne en août

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Cumul emploi-retraite intégral : droit ouvert à une seconde pension à compter du 1er septembre 2023

La durée d’affiliation ouvrant droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012