Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés
Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
63% des enfants sont nés hors mariage
Exonération non-résident : même partielle et temporaire, la location exclut la libre disposition
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre
Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence
Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022
Une Présidente pour les notaires de la Cour d'appel de Caen
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur
Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné