PLF 2027 : aperçu des principales mesures pour les particuliers

Présenté le 1^er octobre en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2027 contient les principales mesures suivantes en faveur des particuliers :

• le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, pour tenir compte de l’inflation prévisionnelle. Les seuils et limites indexés sur le barème ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustés en conséquence. Le texte durcit parallèlement l’imposition plusieurs revenus de remplacement tels les indemnités journalières pour maladie ;
• le régime d’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail serait durci avec l’instauration d’un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 ;
• l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite serait plafonné à 3 000 € ;
• un régime temporaire serait instauré pour favoriser les donations familiales en numéraire réalisées du 1^er janvier 2027 au 30 juin 2027. Les dons concernés seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire ; ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’intérêt général. Le plafond du dispositif de don familial de sommes d’argent serait parallèlement porté de 31 865 € à 50 000 € ;
• le régime de l’apport-cession visé à l’article 150-0 B ter du CGI serait sensiblement resserré. La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport deviendrait notamment un événement mettant fin au report d’imposition de la plus-value, avec la possibilité, sur demande, d’étaler le paiement de l’impôt correspondant sur cinq ans. Ce durcissement du régime s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1^er octobre 2027 ;
• le bénéfice de la fiscalité favorable de l’assurance-vie serait davantage encadré. Les avantages en matière d’impôt sur le revenu et de droits dus au décès seraient réservés aux contrats respectant certaines caractéristiques, notamment en matière de versement des primes (obligatoirement en numéraire à compter du 1^er octobre 2026) et de composition des actifs (exclusion des fonds comportant des titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur cercle familial ou des entités qu’ils contrôlent). Les contrats étrangers devraient satisfaire à des conditions équivalentes ;
• la fiscalité de la location meublée non professionnelle serait à nouveau durcie. Pour les LMNP, la déduction des amortissements serait en principe limitée à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, limites ramenées à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ;
• l’accès au prêt à taux zéro en faveur des ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans serait renforcé.

Examiné en commission à l’Assemblée nationale depuis 10 jours, le texte fait déjà l’objet de plusieurs corrections qui devront être confirmées en séance publique à partir du 13 octobre. Le vote d’ensemble de la première partie du projet de loi devrait avoir lieu le 20 octobre.

Assemblée nationale, texte n° 3210

© Lefebvre Dalloz