Incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite
23/09/2026
Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise l’impact du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite.
Validation de trimestres
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance donne lieu à validation d’un trimestre assimilé dès lors que cette période d’indemnisation atteint au moins 58 jours, continus ou non.
La validation en trimestres assimilés dépend du nombre d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance et pas du nombre d’enfants.
Un seul trimestre peut être validé par parent, s’il choisit de prendre un congé de deux mois soit en une seule fois soit en deux périodes d’un mois.
La circulaire donne des exemples.
Exemple
La naissance a lieu le 8 novembre 2026. Le congé maternité prend fin le 17 janvier 2027 (10 semaines). La fin du délai pour la prise et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est fixée au 8 août 2027.
Situation de la mère qui prend un congé supplémentaire de naissance en deux fois : du 1er au 28 février 2027 (28 jours) et du 1er au 30 avril 2027 (30 jours). Les 58 jours de congé lui ouvrent droit à un trimestre assimilé qui est reporté au compte carrière en 2027.
Situation du père qui prend un congé supplémentaire de naissance du 1er février au 31 mars 2027. Ces 59 jours de congé lui ouvrent droit à un trimestre assimilé qui est reporté à son compte carrière en 2027.
Justificatifs
Il revient à la Caisse nationale d’assurance maladie de transmettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les renseignements permettant la validation des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance.
À défaut, l’assuré doit produire le bordereau ou attestation établi par l’assurance maladie précisant les périodes de perception des indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance.
Régime compétent
Le régime compétent est celui auquel était affilié l’assuré le jour du début du congé supplémentaire de naissance.
Remarque : dans les régimes spéciaux de retraite, la période de congé supplémentaire de naissance est considérée comme une période normale de service. Dès lors, le congé ne donne pas lieu à application de dispositif de validation spécifique dans ces régimes.
La concurrence entre régimes ne concerne donc que le régime général et les deux régimes agricoles, salarié et non salarié.
Circ. Cnav 2026-28 du 13-8-2026
© Lefebvre Dalloz