Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents

Un enfant majeur, âgé de moins de vingt-cinq ans, qui n'a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents, doit être considéré comme étant rattaché dès lors que ces derniers ont rempli, dans leur déclaration de revenus, la case du rattachement de l'enfant ainsi que celle permettant de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarisation de leur enfant dans l'enseignement supérieur.

En effet, ces éléments suffisent à révéler que leur fils majeur a opté pour le régime prévu à l'article 6, 3-2° du CGI alors que la demande de rattachement au foyer fiscal des parents n'avait pas à être jointe à leur déclaration.

Par ailleurs, les parents ne peuvent pas contester l'imposition établie conformément à leur déclaration en soutenant que l'enfant ne remplissait pas les conditions de rattachement dès lors qu'ils n'en rapportent aucun commencement de preuve.

En refusant l'admission du pourvoi, le Conseil d'État confirme la position de la cour administrative d'appel selon laquelle l'option de l'enfant majeur pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents n'a pas à être formalisée. Son rattachement est ainsi présumé à partir des seuls éléments portés sur la déclaration des revenus des parents.

CAA Paris 17-2-2023 n^o 22PA01802CE (na) 21-11-2023 n^o 473360

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