Comment constituer mon dossier d'acquisition ou de vente d'un bien ?
05/01/2022
Pour l’acquisition de votre bien, vous devrez vous munir des pièces ci-après :
- Copie de votre Carte Nationale d’Identité,
- Copie de votre Livret de famille,
- Le cas échéant, copie de votre contrat de mariage,
- Si vous êtes commerçant : extrait d’immatriculation au Registre du commerce
- Si vous êtes étranger : photocopie de votre carte de résident.
Si vous avez recours à un prêt, vous devrez en communiquer les caractéristiques principales à votre notaire : établissement financier, montant du prêt, durée, taux d’intérêt hors assurance…