Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, la loi « LFRSS » du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites prévoit que les indemnités journalières servies au titre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012 sont désormais prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la retraite de la sécurité sociale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. L'assurée doit toutefois justifier d'une affiliation à la sécurité sociale au cours des douze mois précédant la naissance de l'enfant. Les indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, qui vient d'être explicitée par décret, égale à une fraction du salaire médian de l'année précédant la naissance de l'enfant (140/365 pour les deux premières naissances, par exemple). Le salaire médian sera fixé par arrêté ministériel (à paraître).

Décret 2023-799 du 21-8-2023, JO du 22

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