Calcul de la retraite : un nouveau bonus pour les parents

La loi du 14 avril 2023 qui porte la réforme des retraites prévoit un mécanisme permettant aux parents ayant validé au moins un trimestre de majoration pour enfant, notamment au titre de la naissance, de l'adoption ou de l'éducation, et justifiant d'une carrière complète (âge minimal de départ à la retraite atteint et durée d'assurance requise pour un calcul à taux plein de la pension) de bénéficier d'une surcote au titre de l'année précédant l'âge minimum légal de départ à la retraite, soit dès 63 ans au terme de la réforme.

En pratique, la mesure concernera donc en premier lieu les parents nés en 1965 dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans et 3 mois, dès lors qu'ils justifient de la durée d'assurance requise pour un départ à taux plein. Un trimestre de surcote pourra alors leur être octroyé. Le montant de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre accompli pendant la période en cause, soit au maximum 5 % pour une année complète (pour les générations nées à partir de 1968).

Cette surcote parentale, qui concerne autant les salariés que les indépendants, s'ajoute, le cas échéant, à la surcote classique attribuée pour les trimestres effectués au-delà de l'âge légal (sous condition toujours de justifier de la durée d'assurance requise pour un départ à taux plein à cet âge).

Décret 2023-799 du 21-8-2023

© Lefebvre Dalloz