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Concubinage : la question de l’enrichissement injustifié en cas de séparation

12/06/2024
L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Deux concubins s'étant séparés, l’un d’eux réclame une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause au motif qu’il a effectué des travaux importants dans un bien appartenant à l’autre. La cour d’appel lui donne raison au vu de factures payées pour un montant total de 91 741,14 €. Celui-ci s’est donc appauvri pour un tel montant qui constitue l’enrichissement de l’autre propriétaire du bien.

La propriétaire du bien forme un pourvoi en cassation. Elle critique la cour d’appel qui motive sa décision en retenant le seul règlement du coût des matériaux ayant servi aux travaux et se borne à retenir uniquement le montant de l’appauvrissement. Elle reproche à la cour de n’avoir pas recherché le montant de la plus-value immobilière apportée au bien.

La Cour de cassation retient effectivement le moyen avancé. Il incombait à la cour d'appel de rechercher quel était, au jour de l’introduction de l’instance, le montant de la plus-value immobilière constitutive de l’enrichissement de la propriétaire.

À noter

Cet arrêt est une nouvelle illustration d’un principe constant.

Le concubin peut recourir à l’enrichissement injustifié (ou enrichissement sans cause) au moment de la rupture pour récupérer les sommes qu’il a investies dans l’amélioration d’un bien personnel de son ex-partenaire. Mais l’indemnité obtenue sera égale à la plus faible des valeurs entre l’enrichissement et l’appauvrissement (C. civ. art. 1303). L’appauvrissement correspond à la dépense effectuée (ici l’achat de matériaux pour des travaux) ; l’enrichissement correspond à la plus-value générée par cette dépense.

 

Cass. 1e civ. 2-5-2024 n° 22-16.707

© Lefebvre Dalloz

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