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Contrats de prévoyance : l’assureur n’est pas tenu d’être informé sur la réalisation de tests génétiques

02/09/2022
La personne ayant procédé à des tests génétiques n'est pas tenue d'en faire mention dans les réponses fournies au questionnaire de santé qui lui est soumis préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les risques invalidité ou décès.

Sur le fondement des articles L 1141-1 du Code de la santé publique et L 133-1 du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 31 août, que l'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. Par conséquent, la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

Le litige examiné par la Haute juridiction opposait un assureur à une femme qui avait répondu à un questionnaire médical le 1er septembre 2013 en vue d’adhérer dans la foulée, les 5 et 10 septembre 2013, à deux contrats de prévoyance. L’assureur invoquait la fausse déclaration en arguant que l’assurée avait omis intentionnellement d’indiquer dans le questionnaire médical qu'elle, et ses deux enfants, faisaient l'objet d'une surveillance médicale dans le cadre d'une recherche et d'un diagnostic de maladie génétique héréditaire depuis plus d'un an.

 

Cass. 2e civ. 31-8-2022, n° 20-22.317

© Lefebvre Dalloz

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