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Contribution aux charges du mariage : les conditions de déductibilité en question

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles.

En vertu du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés (C. civ. art. 214). Cette obligation dure aussi longtemps que le mariage et s’impose même si les époux vivent séparés de fait.

Sur le plan fiscal, la contribution est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse à condition que son versement résulte d’une décision de justice  et que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée (CGI art. 156, II-2o dans sa rédaction applicable jusqu’en 2016). L’époux séparé de fait qui exécute spontanément son obligation envers son conjoint ne peut pas déduire les sommes qu’il lui verse.

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’exigence d’une décision de justice porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

 A noter : Depuis l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2016, applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, la déductibilité de la contribution peut également être invoquée lorsque son versement résulte d’une convention de divorce sans juge . Mais les sommes versées spontanément restent non déductibles.

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