Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques »
02/12/2022
La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € dès lors que le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
Le rehaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure.
La mesure est en cohérence avec le calendrier d'interdiction de mise en location des « passoires thermiques » qui vise les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.
À notre avis : La limite étant, aux termes du texte adopté, rehaussée « à concurrence du montant des dépenses » de rénovation, il nous semble qu’au sein de cette limite de 21 400 € la limite d’imputation d’un déficit foncier « classique » (hors intérêts d’emprunt) reste fixée à 10 700 €.
Source : Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2
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