Aller au contenu principal

Covid-19: la fin de la trêve hivernale des expulsions est à nouveau reportée

L'Assemblée nationale a voté vendredi 8 mai une nouvelle prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 10 juillet, en raison de la crise du coronavirus.

Les députés ont adopté un amendement LREM qui prévoit une prolongation jusqu'au 10 juillet, soit la même date que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, avec deux mois supplémentaires dans les Territoires d'outre-mer.

Un premier report de 2 mois avait déjà été mis en place mi-mars au moment du confinement. Avec la baisse des revenus causée par le confinement et la crise économique engendrée, une hausse des impayés de loyers et des procédures d'expulsion intentées par les propriétaires est à redouter.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai

La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal