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Covid-19 : le gouvernement adapte des règles de l'assurance chômage

Un décret précise les mesures urgentes prises par le gouvernement en faveur des demandeurs d'emploi pendant la période de crise sanitaire.

Comme annoncé, le gouvernement a pris par voie de décret des mesures visant à assouplir temporairement des règles de l'assurance chômage.

 

D'une part, les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d'emploi qui sont arrivés en fin de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire, sont prolongés automatiquement. La mesure a pour effet de garantir aux demandeurs d'emploi concernés le versement a minima de leur allocation jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit, à ce stade, jusqu'au 31 mai 2020, la date pouvant être prolongée si la mesure de confinement l'est.

 

Deuxième point, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit est allongée de la durée de la période de crise sanitaire. Par exemple, de 24 mois normalement, la période de "référence affiliation" est ainsi portée à 27 mois si la période de crise sanitaire doit durer trois mois. Il faudra alors pour ouvrir un nouveau droit avoir travaillé 6 mois durant ces 27 mois.

 

Par ailleurs, les conditions de la "démission légitime" sont aménagées. Ainsi, le droit au chômage peut-il être ouvert aux personnes ayant démissionné avant le début du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu'elles justifient de 3 années d’affiliation à l'assurance chômage, ni qu'elles fassent état d'une embauche effective.

 

Quatrième point : les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le délai de 6 mois à l’issue duquel l'allocation est réduite de 30 % est suspendu pendant la durée de la crise sanitaire.

 

Enfin, les périodes d'inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence. En effet, à compter du 1er septembre 2020, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage, correspondra à un revenu moyen représentatif aussi bien des périodes travaillées que des périodes non travaillées au cours des 24 derniers mois. A titre exceptionnel, ces périodes d’inactivité ne seront donc pas prises en compte pour la détermination du SJR et n’auront pas d'effet sur le montant des allocations.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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