Covid 19 : prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises

Un arrêté fixe le cahier des charges des prêts éligibles à cette garantie de l’État. Si le prêt remplit ce cahier des charges, la garantie de l’État est accordée  sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont éligibles les prêts bancaires consentis aux entreprises personnes morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, quelle que soit leur taille, à l’exclusion :

• des sociétés civiles immobilières ;
• des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• et des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.

Quelles sont les caractéristiques des prêts ?

Les prêts consentis, sans autre garanti ou sûreté, doivent présenter l'ensemble des caractéristiques suivantes :

• un différé d'amortissement minimal de 12 mois (pas de remboursement exigé la première année) ;
• et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

Le taux d'intérêt  du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s'étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

Bon à savoir : les concours totaux apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Quel est le montant maximal pouvant être emprunté par une même entreprise ?

Une même entreprise  peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'État pour un montant total n’excédant pas  un plafond défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires HT 2019 (soit 3 mois de chiffre d’affaires) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (dernier exercice clos)  ; par exception, pour les entreprises « innovantes » , si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales,  constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
• pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d'activité, hors cotisations patronales.

Quelle est la procédure à suivre ?

1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Une procédure spécifique s’applique pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€.

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