Crédit immobilier : des manquements persistants en matière d'assurance emprunteur

En 2021 et 2022, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l'application, d'une part, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l'exécution des contrats de prêt immobilier et, d'autre part, de celles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur. Les enquêteurs ont contrôlé principalement les sièges sociaux nationaux et régionaux des établissements, ainsi que leur site internet. Résultat global : seuls 11 % des établissements bancaires se trouvaient en anomalie, principalement en matière d'assurance emprunteur.

S'agissant des contrats de crédit immobilier, l'enquête montre que la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d'exécution des contrats de prêt immobilier est bien mise en œuvre par les professionnels, malgré l'observation de quelques clauses abusives, voir illicites dans certains contrats. Les établissements en anomalie ont reçu un avertissement ou ont fait l'objet d'une procédure d'injonction de mise en conformité. Peu d'anomalies ont été détectées concernant les fiches d'informations standardisées (FSI) qui doivent être remises avant la signature de l'offre de crédit. La DGCCRF constate néanmoins que le moment où les emprunteurs se voient remettre ce document varie d'un établissement à l'autre, certains l'envoient jusqu'à vingt jours avant d'éditer l'offre de prêt, d'autres à la date de conclusion du contrat.

En matière d'assurance emprunteur, hormis une seule banque en ligne, tous les établissements respectent l'obligation d'informer le consommateur de sa faculté de choisir un contrat alternatif auprès de l'assureur de son choix.  L'anomalie la plus fréquente est toutefois l'imprécision de l'information sur les pièces à fournir pour changer d'assurance, défaut qui ralentit le traitement du dossier ou complexifie l'opération, bien souvent dans le but de retenir le client.

La majorité des établissements bancaires a mis en place un traitement centralisé des demandes de substitution d'assurance. L'équivalence du niveau des garanties avec l'assurance de groupe peut être rapidement vérifiée via une application, élaborée au niveau du siège, qui répertorie les conditions générales de l'ensemble des contrats d'assurance externes et réalise la comparaison. Cependant, le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d'assurance n'est pas toujours respecté. Ainsi, des avertissements ont été adressés à un établissement de crédit dont le délai de réponse constaté a pu être jusqu'à 124 jours ouvrés, et à un autre établissement de crédit traitant seulement 73 % des demandes dans les délais impartis. Des injonctions de mise en conformité ont également été adressées à deux autres établissements dont le délai de traitement variait de 13 à 20 jours. En outre, le délai entre la lettre d'acceptation de la demande de substitution d'assurance et la lettre comportant l'avenant au crédit immobilier est également encore trop long, alors que, souligne la DGCCR, « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) préconise d'éditer l'avenant concomitamment à la lettre d'information sur l'acceptation de l'assurance externe et de prendre toute mesure destinée à limiter le risque de paiement par l'emprunteur d'une double cotisation d'assurance ».

Finalement, la DGCCRF constate que, malgré les avancées de la réglementation, le recours à la délégation d'assurance reste faible. Elle n'a toutefois pas mis en évidence de nombreux refus de changement d'assurance qui expliquerait cette faible délégation. Les refus constatés portent principalement sur le non-respect des préavis prévus par le code des assurances – les consommateurs méconnaissent le délai de préavis de 2 mois après une première année de contrat – et les non-équivalences de garanties. Pour expliquer le faible recours à une solution d'assurance alternative, les professionnels avancent souvent que les contrats de groupe, quoique généralement plus chers, offrent des atouts, comme par exemple une couverture plus large (pratiques sportives, affections dorsales et psychiatriques, etc.).

DGCCRF, 5-9-2023

© Lefebvre Dalloz