Cumul emploi-retraite intégral : droit ouvert à une seconde pension à compter du 1er septembre 2023
04/09/2023
Depuis 2015, le cumul emploi-retraite n'était plus générateur de nouveaux droits à la retraite. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 revient sur cette règle en permettant aux assurés placés en situation de cumul emploi-retraite dit « intégral » (ou « total ») d'acquérir un droit à une seconde pension dans un régime de base, en contrepartie des cotisations versées durant la phase de cumul. Pour rappel, le cumul emploi-retraite intégral permet à un assuré de cumuler totalement sa pension de retraite (base + complémentaire) avec une activité professionnelle sans aucune limite de revenus dès lors que celui-ci liquide ses droits à l'âge légal de départ à la retraite et qu'il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein (ou à 67 ans, âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein).
Pour un salarié, le droit à la seconde pension est octroyé à la condition de respecter un délai de 6 mois avant la reprise d’une activité chez son dernier employeur.
Le calcul de la seconde pension est sans incidence sur le montant de la pension initiale. Il est effectué à taux plein, sans surcote ou toute autre majoration (majoration familiale, par exemple), ni supplément. Le montant de la seconde pension ne peut dépasser un plafond, fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 199,60 € en 2023 (ou 183,30 € par mois). La seconde pension ouvre droit à une pension de réversion en cas de décès. Il convient de retenir aussi qu'aucun droit ne pourra plus être à nouveau constitué en cas de reprise d'une activité après la liquidation de cette seconde pension.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés remplissant les conditions d'un cumul emploi-retraite intégral au 1er janvier 2023 peuvent demander la prise en compte des trimestres cotisés à compter de cette date pour, le cas échéant, liquider une seconde pension. La demande de la seconde pension doit être effectuée auprès du régime de retraite de base dont l'assuré relève, à l'aide d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite concernés et conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.
Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023, JO du 11
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