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DONS, DONATIONS ET LEGS AUX ASSOCIATIONS : COMMENT ÇA MARCHE ? QUELLE FISCALITÉ ?

14/10/2022
Si vous pouvez bien sûr faire un don à n'importe quelle association ou fondation, toutes ne sont pas habilitées à recevoir des donations ou legs par testament. Mieux vaut être bien informé car le fisc veille.

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Le don manuel à une association est autorisé et simple. On peut donner non seulement de l’argent, mais aussi des meubles ou des fournitures, sans procédure particulière ni déclaration officielle. Le don doit être gratuit et sans contrepartie. Une fois accordé, il est définitif. En revanche, un bien immobilier (un local, par exemple) devra être enregistré par un notaire et est considéré comme une donation.

La donation à une association habilitée à la recevoir s’effectue du vivant du donateur par acte authentique. Le legs se fait par testament, privé ou enregistré également chez le notaire.


Quelles sont les règles fiscales d’une donation à une association ?

L’État autorise le donateur à déduire une partie d’une donation faite à certaines associations de son revenu imposable. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable.
Les donations ou legs à une association ou fondation non reconnue d’utilité publique sont taxés à 60 % de la totalité du montant. Dès lors que la donation ou le legs est fait à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, les droits sont équivalents à ceux des successions entre frères et soeurs.
– Jusqu’à 24 430 € : 35 %.
– Au-delà de 24 430 € : 45 %.


Quels organismes sont éligibles à une exonération totale de taxe sur les donations et legs ?

Certains organismes sont exonérés de taxe sur les donations ou legs.
– Les oeuvres, organismes d’intérêt général ou fonds de dotation à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
– Les établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
– Les associations culturelles, les congrégations religieuses et les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage…), à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux.
– Les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif.
– Les fondations universitaires, les fondations partenariales et les établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique.
– Les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse.
Liste des associations habilitées à délivrer des reçus fiscaux est consultable sur le site www.dons-legs.com

 

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