Dons familiaux exonérés pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale : les premières précisions
29/09/2025
Dans une actualisation du Bofip, l’administration fiscale explicite et commente une disposition de la loi de finances pour 2025 qui prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou nièce sont, dans la limite d’un certain montant, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit lorsque ces sommes sont affectées par le donataire soit à l’acquisition d’un immeuble neuf (ou en l’état futur d’achèvement) constituant sa résidence principale ou celle d’un locataire, soit à la rénovation énergétique de son habitation principale. Sont notamment précisés dans cette instruction les conditions d’affectation des sommes données, les délais, les plafonds d’exonération, les justificatifs à fournir à l’Administration et les cas de remise en cause de l’exonération.
Rappelons que le dispositif d’exonération est temporaire : il vise les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. S’agissant de l’acquisition de la résidence principale, celle-ci doit intervenir dans un délai expirant à la fin du 6e mois suivant le versement de la somme d’argent donnée. Le bien acquis peut être un appartement ou une maison individuelle. Il est en revanche confirmé que les sommes données ne peuvent être utilisées pour la construction par le donataire de sa résidence principale ni servir à l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire ultérieurement sa résidence principale. L’affectation à la résidence principale du donataire ou à celle d’un locataire doit être exclusive et continue pendant une durée de 5 ans. S’agissant des travaux de rénovation énergétique, ils doivent être éligibles à « MaPrimerénov’ » et doivent être réalisés par des professionnels qualifiés.
Les dons consentis dans ce cadre sont exonérés dans la double limite de 100 000 € par un même donataire et de 300 000 € par donataire. L’éventuel surplus peut, le cas échéant, bénéficier des dispositions de droit commun en matière d’abattements et d’exonération (pérenne) des dons familiaux de sommes d’argent.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20nos 730 s. du 4-9-2025
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