Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou pacte Dutreil) est notamment subordonnée au respect d’un engagement individuel de conservation des titres pris par chacun des donataires, héritiers ou légataires (CGI art. 787 B).

Par une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation souligne que, si cet engagement individuel court à compter du terme de l’engagement collectif, il est pris par le donataire (héritier ou légataire) au moment de la transmission des titres. Elle en déduit que la cession des titres reçus durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de cet engagement individuel.

L’exonération partielle dont le cédant a bénéficié est par suite remise en cause.

À noter

Depuis 2019, l’article 787 B, e ter du CGI autorise la cession d’une partie des titres reçus à un autre associé signataire de l’engagement collectif (ou à l’un de ses ayants cause à titre gratuit : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n° 50). Dans ce cas, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés.

Cass. com. 29-11-2023 n° 21-25.329.

© Lefebvre Dalloz