Aller au contenu principal

Encadrement des loyers à Lille à compter du 1er mars

La Préfecture du Nord a publié l'arrêté préfectoral nécessaire pour l'application du dispositif d'encadrement des loyers à Lille.

Après Paris, Lille est la seconde agglomération qui a souhaité expérimenter un dispositif d'encadrement des loyers instauré par la "loi ÉLAN" du 23 novembre 2018 (décret 2020-41 du 22-1-2020).

L'entrée en vigueur effective du dispositif restait néanmoins subordonnée à la publication d'un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés.

C'est chose faite ! Le texte, daté du 30 janvier 2020, est paru au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord du même jour. Le dispositif d'encadrement des loyers à Lille entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné