Frais bancaires liés aux successions : les cas de gratuité sont annulés
23/06/2026
Le Conseil constitutionnel vient d’annuler la disposition issue de la loi du 13 mai 2025 qui avait instauré des cas de gratuité en matière de frais bancaires prélevés lors de la clôture des comptes d’une personne décédée (article L 312-1-4-1 du Code monétaire et financier). Étaient visées par la gratuité les opérations liées à la succession ne présentant pas de complexité, la clôture de comptes détenus par une personne mineure et celle portant sur des comptes dont le solde est inférieur à un certain montant (5 965 € en 2026). Le Conseil constitutionnel affirme qu’il « loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, i estime qu’en « interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Le plafonnement des frais bancaires dans la double limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt et de 857 € n’est, lui, pas remis en question.
La décision du Conseil constitutionnel, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un établissement bancaire en avril dernier, a pris effet le samedi 20 juin.
Conseil constitutionnel, décision QPC 2026-1207 du 19-6-2026
© Lefebvre Dalloz