Immobilier : précisions sur le droit de vente réduit en faveur des primo-accédants

Depuis le 1^er avril 2025 les départements sont autorisés, d’une part, à augmenter provisoirement le taux du droit de vente qu’ils perçoivent à l’occasion des ventes d’immeubles, et d’autre part, à alléger ce droit, en tout ou partie, pour les primo-accédants (ndlr : personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédentes). Contrairement au rehaussement du taux de droit commun, la réduction de taux pour les acquisitions de biens réalisées par les primo-accédants est pérenne. Elle est toutefois conditionnée à un engagement, pris par l’acquéreur, d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition. Dans certains cas qui viennent d’être explicités par décret, le respect de cet engagement n’est pas exigé.

Au cours des 5 années (suivant la date d’acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d’achèvement des travaux), le logement peut être proposé à la location uniquement dans les deux conditions cumulatives suivantes : la location est d’une durée maximale de 3 ans et elle doit résulter de la survenance pour l’acquéreur soit d’une mobilité professionnelle (distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement acquis est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30), soit d’un décès, soit d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, ou encore d’une situation de chômage (durée supérieure à un an attestée par l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi) ou d’une situation d’invalidité officiellement reconnue. Il est néanmoins précisé que le logement ne peut pas être affecté à la location saisonnière ou en meublé au cours de cette période de 5 ans.

En outre, au cours des 5 années, le logement peut être cédé uniquement en cas de force majeure, ou pour raison de santé, ou à la suite de la survenance pour l’acquéreur de l’un des faits mentionnés ci-dessus.

Il est précisé également que le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l’un des acquéreurs à condition que la surface affectée à cette activité n’excède pas 15 % de la surface du logement.

À noter - Est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins 8 mois par an. Une durée non requise en cas de force majeure, ou pour raison de santé, ou en cas de mise en location du logement dans les conditions mentionnées ci-dessus, ou encore en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou d’une obligation figurant dans le contrat de travail, éloignement entre le logement acquis et le lieu de l’activité).

Décret 2025-946 du 8-9-2025, JO du 9-9

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