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Indemnités journalières maladie pour les professions libérales : décret d’application publié

Lorsqu’ils seront en arrêt maladie, les professionnels libéraux pourront percevoir des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2021. 

Les professionnels libéraux vont bénéficier d’un régime d’indemnités journalières maladie pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2021. A la différence des autres travailleurs indépendants, les professions libérales étaient dépourvues d’un tel dispositif jusqu’à présent. Seules certaines sections professionnelles prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire, mais après un délai de carence de 3 mois généralement. Le décret qui prévoit les modalités d’application du nouveau dispositif institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être publié. Le régime est financé par une nouvelle cotisation assise sur le revenu professionnel pris dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 123 408 €) et dont le taux est fixé à 0,3 %. La cotisation minimale est de l’ordre de 49 €. La cotisation est appelée pour la première fois en 2021 pour les indépendants relevant du régime réel et à compter du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs.

L’indemnité journalière sera versée à partir du 4e jour d’incapacité pour une période maximale de 87 jours. Au-delà, le cas échéant, les prestations d’incapacité des différentes caisses des sections professionnelles prendront le relais. L’indemnité journalière est au maximum de 169 € ; le minimum est de 22 €.

L’entrée en vigueur du nouveau régime est différée au 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et les professionnels en situation de cumul emploi-retraite.

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