Jeune entrepreneur : plutôt opter pour le PACS ou le mariage ?

Si les deux régimes organisent la vie commune du couple, ils se distinguent par leur nature, leur degré de protection et l’impact qu’ils ont sur la gestion et la transmission de l’entreprise.  

Le PACS : un cadre contractuel souple 

Le PACS soumet les partenaires à un contrat qui organise leurs relations patrimoniales et personnelles. Depuis le 1er janvier 2007, deux régimes coexistent : 

1.    La séparation de biens : le régime par défaut

Chaque partenaire reste propriétaire de son patrimoine et conserve une totale autonomie sur la gestion de ses biens. 

Pour le partenaire entrepreneur, ce régime est protecteur, car il détient seul ses parts sociales et il n’a pas à solliciter l’accord de son partenaire pour céder ou administrer ses droits sociaux. L’entreprise est donc isolée des risques patrimoniaux liés à la vie du couple. 

Les dettes personnelles de l’un n’engagent pas le patrimoine de l’autre, sauf en cas de caution ou de cosignature par les partenaires. 

2.    L’indivision

Les partenaires peuvent opter pour le régime d’indivision, au sein duquel les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS appartiennent pour moitié à chacun. En cas de rupture, le partage se fait à parts égales. 

L’activité individuelle exercée par un partenaire ne peut relever de l’indivision : il conserve l’entière gestion de son entreprise.

En revanche, si le partenaire associé acquiert des titres ou un fonds de commerce au moyen de biens communs, ces derniers deviennent indivis, sauf s’il prouve qu’ils ont été financés par des fonds propres. Dans ce cas, l’accord du partenaire est requis pour les actes de disposition, celui-ci obtenant également la qualité d’associé. 

Chaque partenaire reste responsable de ses dettes personnelles, mais celles liées à l’utilisation d’un bien indivis peuvent engager l’autre partenaire. 

Le mariage, une institution aux régimes variés 

Contrairement au PACS, le mariage propose quatre régimes matrimoniaux, chacun ayant des incidences directes sur l’activité professionnelle de l’un des époux.  

1.    La communauté légale réduite aux acquêts 

Par défaut, les biens acquis pendant l’union entrent dans une masse commune. L’entrepreneur gère seul son entreprise, mais le consentement de son conjoint est obligatoire pour certains actes, dont la vente du fonds de commerce ou d’un immeuble professionnel. 

Ainsi, les dettes contractées par le ménage ou par l’entreprise, avec des biens communs, peuvent engager le patrimoine commun. Les dettes personnelles nées avant l’union restent propres à chaque époux. 

En cas de divorce, deux hypothèses s’opposent : 

• Si l’entreprise a été créée pendant l’union avec des biens communs, sa valeur est intégrée dans l’actif à partager ; 
• Si elle a été créée avant l’union ou avec des biens propres, le conjoint n’a aucun droit sur l’entreprise. 

2.    La séparation de biens 

Chaque époux conserve la propriété de ses biens. Ce régime protège efficacement l’entreprise, qui n’est pas atteinte en cas de divorce. Cependant, le conjoint peut demander une indemnité s’il démontre avoir contribué bénévolement à l’activité de l’entreprise. 

Par conséquent, les dettes personnelles restent individuelles et n’affectent en aucun cas le patrimoine de l’autre époux. 

3.    La participation aux acquêts 

Ce régime combine la logique de la séparation de biens pendant l’union et celle de la communauté légale réduite aux acquêts lors de la dissolution du mariage. 

L’entrepreneur conserve la pleine propriété et la gestion de son entreprise. Les dettes, quant à elles, restent individuelles pendant l’union. Cependant, lors du divorce, le conjoint bénéficie d’une créance de participation correspondant à la moitié de l’enrichissement net du couple. 

4.    La communauté universelle 

Tous les biens acquis avant ou pendant l’union deviennent communs au couple, ainsi que toutes les dettes. Ce régime expose donc l’ensemble du patrimoine familial aux aléas de l’entreprise. 

En cas de divorce, les biens professionnels sont partagés à parts égales. Ce régime peu protecteur pour l’entrepreneur est rarement recommandé. 

Ainsi, le choix entre le PACS et le mariage doit être appréhendé uniquement sous un angle plus intime, afin de concilier les intérêts personnels et l’organisation du patrimoine professionnel. Le PACS, plus souple, privilégie une autonomie patrimoniale, là où le mariage offre une diversité de régimes permettant d’adapter la protection de l’entreprise aux attentes du couple.