La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l'emprunteur

De nouvelles dispositions de protection des emprunteurs immobiliers entreront en vigueur le 30 décembre 2023. Les prêteurs devront désormais mettre en place des politiques et des procédures « adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté ». Ils devront lui « proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle » (C. consom. art. L 313-49-1 nouveau).

Deux types de mesures pourront être proposés :

·        soit le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;

·        soit la modification des conditions existantes de ce contrat, notamment : prolongation de sa durée ; suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; modification du taux d'intérêt ; réaménagement de l'échéancier, et notamment réduction du montant des versements du remboursement ; remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur devra communiquer à l'emprunteur les informations relatives (C. consom. art. L 313-46-1 nouveau) :

·        aux modifications envisagées, en précisant celles qui nécessitent son consentement ;

·        au calendrier de leur mise en oeuvre ;

·        aux modalités de réclamation et de médiation.

La liste des informations devant être communiquées à l'emprunteur sera fixée par décret en Conseil d'État.

Les mêmes dispositions seront prévues pour les crédits à la consommation (C. consom. art. L 312-35-1 nouveau pour les mesures de remédiation et L 312-31-1 nouveau s'agissant des informations devant être communiquées à l'emprunteur en cas de modification du contrat de prêt).

Ordonnance 2023-1139 du 6-12-2023, art. 7, JO du 7.

© Lefebvre Dalloz