La durée d’affiliation ouvrant droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Afin de bénéficier des indemnités journalières pendant un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, un salarié, travailleur indépendant, non-salarié agricole, artiste-auteur, assuré d’outre-mer ou un assuré volontaire à l’étranger devait, jusqu’à présent, notamment justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale.

Afin de se conformer au droit européen (directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019), un décret daté du 17 août 2023 réduit cette durée à 6 mois.

La durée s’apprécie, comme auparavant, à la date :

-        présumée de l’accouchement pour le congé de maternité ;

-        de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce congé ;

-        de début du congé d’adoption pour ce congé.

La nouvelle durée minimale d’affiliation s’applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Le décret prévoit toutefois qu’elle s’applique aussi aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023 (date de publication du décret au JO), alors que, sans cette augmentation, le congé de maternité aurait débuté après le 20 août 2023.

À noter

Tel qu’il est rédigé, le décret semble indiquer que sont concernés par la nouvelle durée d’affiliation les assurés dont le congé a débuté à partir du 21 août 2023, ainsi que les assurées dont le congé de maternité a été avancé à une date antérieure au 19 août 2023 du fait d’un état pathologique, alors que leur congé de maternité aurait dû, à l’origine, débuter après le 20 août 2023. Il nous semble qu’une erreur de plume s’est glissée dans la rédaction de cette disposition. En effet, elle exclut du champ d’application du décret les assurées dont le congé de maternité a débuté les 19 et 20 août 2023 en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, alors que, dans l’esprit du texte, ces assurées ont vocation, selon nous, à bénéficier de la nouvelle condition d’affiliation.

Décret 2023-790 du 17-8-2023 : JO 19

© Lefebvre Dalloz