La loi de finances pour 2023 est publiée

Présentation rapide des principales mesures issues de la loi de finances pour 2023 intéressant les particuliers.

S’agissant de l’impôt sur le revenu :

• les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2023 sont ajustées dans la même proportion ;
• la modulation à la baisse du prélèvement à la source (PAS) est désormais possible quand une différence de 5% seulement existe entre le montant de PAS estimé par le contribuable et celui qui serait pratiqué sans modulation (une différence de 10% était requise jusqu’ici) ;
• le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Il est également reconduit pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires ;
• le Defi-forêt (dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement forestier) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé pour davantage d’attractivité. En particulier, à compter de 2023, il ouvre droit à un crédit d’impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés ;
• la réduction d’impôt Malraux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 dans les quartiers anciens dégradés ;
• les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés ;
• Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse prend fin dès l’imposition des revenus de 2023.

En matière d’impôts locaux :

• la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est décalée de deux ans ;
• les conditions d'allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées ou invalides sont assouplies ;
• à compter de 2023, le périmètre des zones « tendues », dans lesquelles peuvent s’appliquer la taxe sur les logements vacants ainsi que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est élargi. En outre, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés.

Des mesures de contrôle :

• à compter du 1^er janvier 2023, l’administration peut demander des justifications sur tous les contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
• à compter de cette même date, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement d’un ESFP, les relevés de compte du contribuable.

Loi 2022-1726 du 30-12-2022, JO du 31

© Lefebvre Dalloz