La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

Une nouvelle loi, publiée jeudi au Journal officiel, vient renforcer le système de soutien et de protection des parents qui accompagnent un enfant gravement malade ou handicapé.

Parmi les mesures adoptées, on retiendra en premier lieu l'allongement de certains congés pour événements familiaux :

·       décès d'un enfant âgé d’au moins 25 ans : 12 jours ouvrables, contre 5 jusqu'à présent ;

·       décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables, contre 7 jours ouvrés auparavant ;

·       annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l’enfant du salarié : 5 jours ouvrables, contre 2 jusqu’à présent.

Le texte de loi contient également des mesures facilitant le recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Il donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de faire l'avance de l’AJPP au parent dans l'attente de la décision du service de contrôle médical et supprime la mesure d'écrêtement des allocations servies aux indépendants.

Enfin, la loi accorde aux parents salariés une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant le congé de présence parentale, sauf si l’employeur justifie d’une faute grave ou lourde du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié, une protection qui s'applique pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Loi 2023-622 du 19-7-2023, JO du 2
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