La réforme de l’assurance chômage est lancée : la détermination paritaire des règles temporairement écartée

En application des articles L 5422-20 et L 5422-20-1 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage sont normalement définies par accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés puis agréées par le Premier ministre. Cet accord est négocié sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement après concertation avec les partenaires sociaux. Ce n’est en principe qu’en cas d’échec des négociations paritaires ou d’absence d’agrément de l’accord que les règles de l’assurance chômage sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les règles actuelles, fixées par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 à la suite de l’échec des négociations paritaires, s’appliquent jusqu’au 1^er novembre 2022. 

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement pourrait, à compter du 1^er novembre 2022 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, déterminer les mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage par décret en Conseil d’État. Les mesures ainsi fixées seraient applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à assurer rapidement la continuité du régime actuel. Pour le Gouvernement, le cadre classique de fixation du régime d’indemnisation se heurte à une absence de recul sur les effets des règles actuelles, pleinement entrées en vigueur seulement le 1^er décembre 2021 en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, confier au Gouvernement jusqu’à fin 2023 la définition des règles d’application du régime d’assurance chômage ménagerait un délai pour engager des concertations sur l’évolution des règles d’indemnisation et des négociations sur la gouvernance du régime, dont l’organisation actuelle ne correspond plus, selon le Gouvernement, aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle emploi.

Projet de loi « marché du travail » AN n^o 219

© Lefebvre Dalloz