Aller au contenu principal

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

14/04/2022
Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l’assureur du vivant de l’assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Puis, en cours de séparation avec celle-ci, il indique dans un écrit daté et signé, qu'il n'envoie pas à l'assureur, que le capital décès de son assurance-vie doit revenir à son fils. Après son décès, l'assureur verse les sommes concernées à l'ancienne épouse. Le fils assigne alors celle-ci en restitution du capital perçu : il se prévaut de l'intention de son père de le désigner comme unique bénéficiaire du contrat, manifestée dans la lettre manuscrite finalement envoyée à l'assureur le lendemain du paiement des capitaux décès à l'ex-épouse. La cour d'appel lui donne raison.

La Cour de cassation confirme la décision, après avoir énoncé que la désignation ou la substitution du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie :

· peut être effectuée par l'assuré jusqu'à son décès ;
· n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.

En l'espèce, l’écrit indiquant que le capital décès devait revenir au fils s'analysait en un testament olographe ; le changement de bénéficiaire opéré était donc valide, bien que l’assureur n'en ait pas été avisé.

Source : Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B

© Lefebvre Dalloz

 

Voir aussi

Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée