L’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue à la garde d’enfants de plus de six ans

Dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de versement immédiat des aides aux particuliers employeurs, un calendrier de généralisation de ce dispositif a été défini en décembre dernier (art. 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022) et se déroule en plusieurs étapes entre 2022 et 2024. À ce titre, les services de garde d’enfants rendus hors ou au domicile des parents ne devaient pouvoir bénéficier de cette mesure qu’à compter de 2024. Le ministre délégué chargé des comptes publics a toutefois annoncé l’ouverture anticipée du dispositif à la garde d’enfant de plus de six ans. Dénommée « avance immédiate », cette mesure est applicable à ce type d’activité depuis le 20 septembre 2022.

L’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de légaliser cette mesure.

Les prestations de garde des enfants de moins de six ans demeureraient quant à elles éligibles à l’avance immédiate à compter du 1^er janvier 2024 au plus tard.

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, communiqué du 21-9-2022.

© Lefebvre Dalloz