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L’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue à la garde d’enfants de plus de six ans

10/10/2022
Le calendrier de généralisation du versement des aides aux particuliers employeurs au moment de l'engagement des dépenses correspondantes s'accélère avec son application au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de plus de 6 ans.

Dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de versement immédiat des aides aux particuliers employeurs, un calendrier de généralisation de ce dispositif a été défini en décembre dernier (art. 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022) et se déroule en plusieurs étapes entre 2022 et 2024. À ce titre, les services de garde d’enfants rendus hors ou au domicile des parents ne devaient pouvoir bénéficier de cette mesure qu’à compter de 2024. Le ministre délégué chargé des comptes publics a toutefois annoncé l’ouverture anticipée du dispositif à la garde d’enfant de plus de six ans. Dénommée « avance immédiate », cette mesure est applicable à ce type d’activité depuis le 20 septembre 2022.

L’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de légaliser cette mesure.

Les prestations de garde des enfants de moins de six ans demeureraient quant à elles éligibles à l’avance immédiate à compter du 1er janvier 2024 au plus tard.

 

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, communiqué du 21-9-2022.

© Lefebvre Dalloz

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