Le cadre fiscal favorable des étrennes et cadeaux de Noël

En principe, les étrennes et cadeaux sont considérés comme des présents d’usage. Cette qualification juridique n’est pas sans incidence puisqu’elle implique un cadre fiscal de faveur.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? 

Le présent d’usage est avant tout un acte gratuit, car le donateur a la volonté de transmettre un bien de son patrimoine au patrimoine du bénéficiaire sans obtenir de contrepartie. 

Ce don peut être réalisé en raison d’un évènement concernant spécifiquement le bénéficiaire. Il peut par exemple s’agir de sa naissance, de son anniversaire, de l’obtention d’un diplôme ou encore de son mariage. L’occasion particulière peut également être une fête du calendrier telle que la fête des Mères, la Saint Valentin, ou justement Noël. 

Le présent peut aussi bien porter sur une somme d’argent, qu’elle soit transférée en espèces, par chèque ou virement, ou sur un bien mobilier, peu importe qu’il s’agisse d’un livre, d’un vêtement ou d’un meuble. En revanche, les biens immobiliers qui impliquent la réalisation d’un formalisme spécifique et l’intervention d’un notaire ne peuvent faire l’objet d’un présent d’usage.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

Afin de pouvoir être qualifiés de présents d’usage, les cadeaux et étrennes distribués à Noël doivent réunir certaines conditions suivantes précises. Tout d’abord, le don doit être remis à l’occasion d’un évènement particulier, soit pour la célébration d’un moment de la vie du bénéficiaire, soit en raison d’une fête du calendrier.

Par ailleurs, la valeur du présent doit demeurer raisonnable. Cette valeur n’est pas précisément définie et varie en fonction du patrimoine et des revenus du donateur. En principe, la valeur d’un présent d’usage ne doit pas excéder 2,5 % des revenus annuels du donateur ou 2 % de son patrimoine. 

La proportionnalité de la valeur du don s’apprécie également au regard de la relation entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi qu’en fonction de l’évènement au cours duquel le présent est offert. 

Cependant, en cas de litige porté devant une juridiction, la modicité du don s’apprécie au cas par cas par le juge selon la nature du don et l’ensemble des circonstances que constituent la situation financière du donateur, l’évènement considéré et la proximité entre les parties.

Quel est le régime fiscal du présent d’usage ? 

Le cadre fiscal du présent d’usage est particulièrement avantageux, puisqu’il n’est soumis à aucun prélèvement fiscal et ne doit faire l’objet d’aucune démarche administrative. 

Il est possible pour le bénéficiaire de ne pas payer de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un don familial de sommes d’argent ou d’une donation, mais uniquement grâce à l’application d’un abattement. Le mécanisme de l'abattement consiste à imputer un montant déterminé sur la valeur transmise, notamment en fonction de la nature du don ou du lien de parenté entre le donateur et le donataire, avant que les droits ne soient calculés.

Ainsi, lorsque la donation est inférieure ou égale à l’abattement, aucun droit n’est payé, mais l’abattement est utilisé et ne se reconstituera que par période de 15 ans. L’utilisation de présents d’usage permet d’optimiser la transmission du patrimoine en réalisant, à la fois des donations dont les droits seront en toute ou partie réduits grâce aux abattements, mais également de transférer des petites parts du patrimoine à l’occasion de fêtes du calendrier ou de célébrations de la vie du bénéficiaire.

De plus, les présents d’usage ne sont pas, contrairement aux donations, rapportables à la succession. Le rapport civil signifie qu’à l’ouverture de la succession, les donations réalisées sont fictivement réintégrées dans le patrimoine du défunt pour calculer la quote-part de chaque héritier réservataire et la quotité disponible.

Les cadeaux de Noël ou étrennes, qui ne sont pas requalifiés en donations, permettent donc de gratifier un proche ou un professionnel, sans avoir aucune incidence fiscale.