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Le dispositif d'encadrement annuel des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Les dispositions visant à limiter l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail sont prolongées pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2021.

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année par le biais d'un décret.

Dès lors, il s'applique à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021.

Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou encore pour les logements inoccupés depuis plus de 18 mois.

La mesure concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Notez qu'à Paris, la règle s'articule avec le dispositif d'encadrement du niveau des loyers créé par la loi ÉLAN qui prévoit que le loyer consenti ou révisé ne doit pas dépasser un loyer maximal défini par arrêté préfectoral.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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