Aller au contenu principal

Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais en cas d'incidents bancaires

A compter du 1er novembre 2020, les banques devront considérer en situation de fragilité financière leurs clients à partir de cinq incidents bancaires au cours d'un même mois et ceux en situation de surendettement pendant toute la durée d'inscription au FICP.

Comme annoncé début juin par Bruno Le Maire, les critères de détection des clients des banques en situation de fragilité financière seront renforcés à compter du 1er novembre prochain.

L’appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs sera ainsi complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois et, dans ce deuxième cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois.

Seront également considérés en situation de fragilité financière, outre les débiteurs faisant l'objet d'une procédure de surendettement, ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Rappelons que les personnes déclarées en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement spécifique des frais pour traitement des incidents de paiement sur le compte bancaire.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant

PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025

Les nouvelles règles en matière de diagnostic de performance énergétique