Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
01/04/2024
Un propriétaire loue un logement qu’il a financé au moyen d’un prêt à taux zéro (PTZ). À la suite de plusieurs impayés de loyers, il assigne le locataire aux fins de résiliation du bail et expulsion. Ce dernier conteste en invoquant le non-respect par le bailleur des dispositions encadrant la location d’un bien financé par un PTZ (CCH art. L 31‑10‑6 et D 31‑10‑6).
L’argument est balayé par la Cour de cassation. La seule sanction prévue par la loi en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d’un prêt à taux zéro étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital restant dû (CCH art. L 31‑10‑7), le locataire d’un bien dont l’acquisition a été financée par un tel prêt ne peut pas se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.
Cass. 3e civ. 14‑3‑2024 n° 21‑25.798
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