Le partage amiable des successions

Bien qu’en cas de conflit le partage des biens puisse être réglé par voie judiciaire, il est préférable de parvenir à réaliser pour un partage amiable favorisant un règlement rapide et harmonieux entre les héritiers et moins onéreux. 

Quelles sont les conditions du partage amiable ? 

À l’ouverture d’une succession, les biens non attribués par testament reviennent aux héritiers légaux, qui en deviennent collectivement propriétaires. Ces biens sont détenus en indivision, car chaque héritier détient une quote-part abstraite sans pouvoir revendiquer la propriété exclusive d’un bien spécifique. 

Chaque héritier peut demander le partage amiable des biens.

De plus, un accord unanime doit être conclu entre eux sur les modalités du partage. 

Ainsi, le partage amiable prend la forme d’un contrat collectif modélisant la répartition des biens entre les héritiers. En revanche, si la succession porte sur des biens ou droits immobiliers, le partage doit obligatoirement être réalisé devant notaire. Dans ce cas, le partage fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.  

Désaccord ou absence d’un héritier : que faire ? 

Si l’un des héritiers refuse de participer au partage, les autres peuvent exiger, par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qu’il désigne un représentant pour le partage successoral. 

À l’inverse, si un héritier ne donne pas signe de vie, les autres peuvent saisir le juge des tutelles pour que celui-ci soit présumé absent et qu’il soit nommé un représentant chargé de défendre ses intérêts dans le cadre du partage amiable. 

En présence d’un héritier mineur ou majeur protégé, son représentant légal ou tuteur participe au partage, sous réserve des conditions spécifiques prévues par la loi. 

Comment sont répartis les biens successoraux ? 

Le partage amiable de la succession vise à attribuer à chaque héritier des biens correspondant à la valeur de ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent alors des lots en tenant compte de cette répartition, et se les attribuent entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort. 

En ce qu’ils peuvent choisir le contenu et les modalités du partage, les héritiers peuvent : 

• Procéder ou non à un inventaire des biens ; 
• Réaliser un partage partiel ou total ; 
• Fixer la composition de chaque lot selon leurs intérêts ; 
• Avoir recours à un partage transactionnel. 

Si la valeur du lot attribué à un héritier ne correspond pas à la quote-part à laquelle il a droit dans l’indivision, les autres héritiers doivent lui verser une compensation en argent, appelée « soulte ». Cette somme vise à rééquilibrer l’inégalité créée par le partage. 

Au moment du partage, les héritiers ont la faculté de demander l’attribution prioritaire de certains biens du défunt. On parle alors de l’attribution préférentielle des biens, régie par l’article 831 du Code civil.
Sont principalement visées par cette prérogative : 

1. Le logement dans lequel réside le conjoint survivant ; 
2. Les parts d’une entreprise ou un fonds de commerce exploité par l’un des héritiers ; 
3. Le droit au bail commercial correspondant à l’exploitation de l’entreprise co-exploitée par un autre héritier. 

Quel est le coût du partage amiable ? 

Le partage amiable peut être réalisé par acte sous seing privé ou acte authentique. Il est obligatoirement réalisé par acte authentique s’il existe un ou des biens immobiliers.

En l’absence de biens immobiliers, il demeure toutefois possible pour les héritiers de confier volontairement le partage à un notaire afin de sécuriser juridiquement l’opération et de prévenir d’éventuels conflits futurs. 

Le coût du partage varie en fonction de la valeur de la masse à partager, il comprend des frais de rédaction et des droits d’enregistrement.