Le partage du CMG en cas de résidence alternée possible à compter du 1er décembre 2025
01/12/2025
Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré un principe de partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de résidence alternée de l’enfant (CSS, art. L 531-5, V). Les textes réglementaires étaient nécessaires pour que la disposition soit applicable. C’est chose faite avec les décrets 2025-514 et 2025-515 du 30 mai 2025, qui prévoient que chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du CMG, sous réserve que la résidence alternée soit mise en œuvre de façon effective et que, le cas échéant, lorsqu’ils sont éligibles aux allocations familiales, les deux parents ont fait le choix de se voir reconnaître, chacun, la qualité d’allocataire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Par ailleurs, rappelons que, depuis le 1er septembre 2025, le CMG est ouvert jusqu’aux 12 ans des enfants pour les familles monoparentales (au lieu de 6 ans) (CSS art. D 531-18-1).
Décrets 2025-514 et 2025-515, JO du 12-6
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