Le prêt 0 % prorogé jusqu’en 2027, verdit dans l’ancien et réduit dans le neuf

La loi de finances pour 2024 proroge le prêt à taux zéro (PTZ) de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif, les plus significatifs étant indiqués ci-après. Ils s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1^er avril 2024.

Pour les logements neufs, le PTZ sera recentré sur les logements situés à la fois :

• dans un bâtiment d’habitation collectif (bâtiment à usage d’habitation regroupant plus de 2 logements partiellement ou totalement superposés) ;
• en zones tendues (caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement), autrement dit dans une commune classée en zones A et B1.

Par dérogation, ces nouvelles conditions ne s’appliqueront pas pour :

• l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux initialement non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement ;
• l’acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession, d’un bail réel solidaire ou d’un contrat d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.

Dans l’ancien, le PTZ ne pourra plus financer le coût des travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ seront augmentés.

La quotité maximale du coût total de l’opération pouvant être financée par le PTZ sera portée de 40 % à 50 %. Il est, en outre, prévu que le coût total de l’opération ne comprendra plus le coût des travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Le montant du PTZ ne peut pas en principe excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à 2 ans, concourant au financement de la même opération. Par dérogation, lorsque cette quotité est égale à 50 %, le montant du PTZ ne pourra plus excéder de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts (de 2 ans ou plus) finançant cette même opération. En outre, cette quotité sera désormais fonction des ressources de l’emprunteur en plus de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Les nouveaux plafonds de ressources et les différentes quotités applicables seront fixés par décret.

Le coefficient familial utilisé pour déterminer le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total de l’opération pour l’octroi d’un PTZ est modifié : 1,5 (au lieu de 1,4) pour 2 occupants du logement, 1,8 (au lieu de 1,7) pour 3 occupants, 2,1 (au lieu de 2) pour 4 occupants, 2,4 (au lieu de 2,3) pour 5 occupants et plus.

Dans le cadre d’un PTZ, l’emprunteur peut bénéficier d’un différé de remboursement. La durée de la période de différé peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à 4 ans jusqu’à présent. Cette durée est réduite à 2 ans.

Loi 2023-1322 du 29-12-2023, art. 71

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