L’encadrement des loyers mis en place dans le territoire de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole
08/12/2023
Sont concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers :
- la totalité des communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset,
- une partie du territoire des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix.
L’encadrement sera effectif dès la parution de l'arrêté préfectoral nécessaire à son application.
Décret 2023-1046 du 16-11-2023, JO du 18.
© Lefebvre Dalloz